Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
12h20
12
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dan...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
11h39
11
39
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au doma...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
13h18
13
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
14h03
14
03
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
12h14
12
14
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
07h54
07
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parti...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
14h21
14
21
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
10h34
10
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régulari...
Publié le :
13/03/2025
13
mars
mars
03
2025
14h16
14
16
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
11h29
11
29
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
09h24
09
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
15h52
15
52
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
