Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
16h51
16
51
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai mi...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
08h40
08
40
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
11h10
11
10
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'appr...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
11h21
11
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
13h52
13
52
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussailleme...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
09h08
09
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...
Publié le :
06/06/2024
06
juin
juin
06
2024
09h35
09
35
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
18h24
18
24
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
17h49
17
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’offic...
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
18h29
18
29
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail comm...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
12h06
12
06
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
18h09
18
09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
