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Actualités

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 07h17 07 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal d...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 09h49 09 49
NOTAIRES / Immobilier
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 16h36 16 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 17h46 17 46
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 16h29 16 29
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants e...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 12h14 12 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 12h12 12 12
NOTAIRES / Immobilier
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 14h15 14 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 16h16 16 16
NOTAIRES / Immobilier
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’ha...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 14h20 14 20
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 15h37 15 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
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