Publié le :
04/09/2026
04
septembre
sept.
09
2026
18h59
18
59
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
14h54
14
54
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la r...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
08h38
08
38
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
17h46
17
46
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
16h29
16
29
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants e...
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
12h14
12
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...
Publié le :
28/08/2025
28
août
août
08
2025
12h12
12
12
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
14h15
14
15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
16h16
16
16
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’ha...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
10h52
10
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
14h20
14
20
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
15h37
15
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>