Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
14h02
14
02
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
09h17
09
17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
18h37
18
37
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de p...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
10h03
10
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui...
Publié le :
31/08/2023
31
août
août
08
2023
14h23
14
23
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, d...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
17h29
17
29
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obt...
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
09h20
09
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette pro...
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
11h47
11
47
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fai...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
11h30
11
30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez le...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
12h36
12
36
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’amé...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
08h15
08
15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mentio...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
15h28
15
28
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La ven...