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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 13h58 13 58
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropri...
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 11h45 11 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie...
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 10h48 10 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui compos...
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