Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
26/10/2023
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Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléme...