Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
09h01
09
01
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été détermin...