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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 09h03 09 03
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image...
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