Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le :
10/04/2025
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11h39
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La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assie...