Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
07/11/2024
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2024
10h12
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Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi d...