Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le :
02/08/2023
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08h15
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Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les a...