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Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités du droit immobilier

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 17h29 17 29
NOTAIRES / Immobilier
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obt...
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 11h47 11 47
NOTAIRES / Immobilier
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fai...
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