Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le :
23/10/2026
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14h41
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Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui...